Arrêté du 26 avril 1984 MODALITES TECHNIQUES DE LA DECONCENTRATION AUPRES DU MAIRE DE L'ETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE ET DE LA LIQUIDATION DES IMPOSITIONS DONT LE PERMIS DE CONSTRUIRE CONSTITUE LE FAIT GENERATEUR
Arrêté du 26 avril 1984 MODALITES TECHNIQUES DE LA DECONCENTRATION AUPRES DU MAIRE DE L'ETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE ET DE LA LIQUIDATION DES IMPOSITIONS DONT LE PERMIS DE CONSTRUIRE CONSTITUE LE FAIT GENERATEUR