Arrêté du 13 avril 1957 APPLICATION A CERTAINS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES DU TAUX REDUIT DE LA REDEVANCE SPECIALE CREEE PAR L'ART. 28 DE LA LOI 55359 DU 03-04-1955
Arrêté du 13 avril 1957 APPLICATION A CERTAINS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES DU TAUX REDUIT DE LA REDEVANCE SPECIALE CREEE PAR L'ART. 28 DE LA LOI 55359 DU 03-04-1955