Arrêté du 28 décembre 1960 AUX DISPOSITIONS DES ART. 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 14-11-1959 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 28 décembre 1960 AUX DISPOSITIONS DES ART. 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 14-11-1959 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS