Arrêté du 21 décembre 1951 COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 26 DE L'ORDONNANCE 452635 DU 02-11-1945 (INDEMNISATION DES ENTREPRISES D'ASSURANCES, DES COURTIERS ET AGENTS)
Arrêté du 21 décembre 1951 COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 26 DE L'ORDONNANCE 452635 DU 02-11-1945 (INDEMNISATION DES ENTREPRISES D'ASSURANCES, DES COURTIERS ET AGENTS)