Arrêté du 16 décembre 1985 MODIFIANT LA DATE D'APPLICATION,DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 04-07-1985,05-07-1985 ET 08-07-1985 RELATIFS AU CONTROLE TECHNIQUE DE CERTAINS VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 16 décembre 1985 MODIFIANT LA DATE D'APPLICATION,DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 04-07-1985,05-07-1985 ET 08-07-1985 RELATIFS AU CONTROLE TECHNIQUE DE CERTAINS VEHICULES AUTOMOBILES