Arrêté du 10 juin 1961 montant de l’indemnité allouée aux commissaires places auprès des offices publics d'habitations à loyer modéré vises aux articles 9 et suivants du décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958
Arrêté du 10 juin 1961 montant de l’indemnité allouée aux commissaires places auprès des offices publics d'habitations à loyer modéré vises aux articles 9 et suivants du décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958