Codes, lois et règlements

Arrêté du 14 avril 1955 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION, PREVUE A L'ART. 16 DU DECRET 53703 DU 09-08-1953, CHARGEE DE REGLER LES LITIGES SURVENANT DANS LES RAPPORTS DES PROFESSIONS DE LA BETTERAVE, DE LA CANNE ET DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION

Arrêté du 14 avril 1955 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION, PREVUE A L'ART. 16 DU DECRET 53703 DU 09-08-1953, CHARGEE DE REGLER LES LITIGES SURVENANT DANS LES RAPPORTS DES PROFESSIONS DE LA BETTERAVE, DE LA CANNE ET DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION