Codes, lois et règlements

Arrêté du 29 mai 1961 DETERMINATION D'UNE SURFACE BATIE DE REFERENCE EN VUE DE LA REEVALUATION DES CREANCES DES PARTICIPANTS AUX OPERATIONS DE RENOVATION URBAINE

Arrêté du 29 mai 1961 DETERMINATION D'UNE SURFACE BATIE DE REFERENCE EN VUE DE LA REEVALUATION DES CREANCES DES PARTICIPANTS AUX OPERATIONS DE RENOVATION URBAINE