Arrêté du 30 avril 1959 CREATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES
Arrêté du 30 avril 1959 CREATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES