Codes, lois et règlements

Arrêté du 30 octobre 1985 RELATIF A L'ALIENATION PAR LE SERVICE DES DOUANES DES OBJETS CONFISQUES OU ABANDONNES PAR TRANSACTION

Arrêté du 30 octobre 1985 RELATIF A L'ALIENATION PAR LE SERVICE DES DOUANES DES OBJETS CONFISQUES OU ABANDONNES PAR TRANSACTION