Arrêté du 4 mars 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE INSTITUEE PAR LE DECRET 73183 DU 22-02-1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ART. L275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (CURE)
Arrêté du 4 mars 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE INSTITUEE PAR LE DECRET 73183 DU 22-02-1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ART. L275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (CURE)