Arrêté du 29 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-02-1985 RELATIF AU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DECLARATION ANNUELLES PREVUES PAR L'ART. 242-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
Arrêté du 29 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-02-1985 RELATIF AU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DECLARATION ANNUELLES PREVUES PAR L'ART. 242-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)