Arrêté du 29 janvier 1986 PORTANT FIXATION DES TAXES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEPHONIQUES ENTRE LA FRANCE,D'UNE PART,ET CERTAINS PAYS EUROPEENS ET EXTRA-EUROPEENS,D'AUTRE PART
Arrêté du 29 janvier 1986 PORTANT FIXATION DES TAXES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEPHONIQUES ENTRE LA FRANCE,D'UNE PART,ET CERTAINS PAYS EUROPEENS ET EXTRA-EUROPEENS,D'AUTRE PART