Arrêté du 24 février 1986 FIXANT LA COMPOSITION DE LA SECTION PERMANENTE ADJOINTE AU CONSEIL NATIONAL DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE ET LES PROCEDURES PREALABLES A LA MISE EN OEUVRE DES MESURES D'INTERDICTION D'EXERCER INSTITUEES PAR L'ART. 8 DU DECRET DU 29-01-1960
Arrêté du 24 février 1986 FIXANT LA COMPOSITION DE LA SECTION PERMANENTE ADJOINTE AU CONSEIL NATIONAL DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE ET LES PROCEDURES PREALABLES A LA MISE EN OEUVRE DES MESURES D'INTERDICTION D'EXERCER INSTITUEES PAR L'ART. 8 DU DECRET DU 29-01-1960