Arrêté du 10 juillet 1954 APPLICATION POUR L'ANNEE 1954 DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 9 AVRIL 1948 ET MODIFICATION DE SON ART. 4 TAUX ET MODALITES DE PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION DES DISTRIBUTEURS
Arrêté du 10 juillet 1954 APPLICATION POUR L'ANNEE 1954 DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 9 AVRIL 1948 ET MODIFICATION DE SON ART. 4 TAUX ET MODALITES DE PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION DES DISTRIBUTEURS