Arrêté du 1 octobre 1962 SUSPENSION DE L'APPLICATION DE L'ART. 12 BIS DE L'A. DU 29 février 1960, RELATIF AUX CARACTERISTIQUES ET AUX MODALITES D'AGREMENT DES DISPOSITIFS DE CONTROLE DU STATIONNEMENT DES VOITURES
Arrêté du 1 octobre 1962 SUSPENSION DE L'APPLICATION DE L'ART. 12 BIS DE L'A. DU 29 février 1960, RELATIF AUX CARACTERISTIQUES ET AUX MODALITES D'AGREMENT DES DISPOSITIFS DE CONTROLE DU STATIONNEMENT DES VOITURES