Codes, lois et règlements

Arrêté du 24 mars 1988 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR L'ATTRIBUTION DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT AUX SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 67-356 DU 21-04-1967 MODIFIE

Arrêté du 24 mars 1988 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR L'ATTRIBUTION DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT AUX SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 67-356 DU 21-04-1967 MODIFIE