Arrêté du 7 septembre 1955 RUR. CONDITIONS DANS LESQUELLES EST DESIGNEE LA COMMISSION CHARGEE D'INSTRUIRE LES RECLAMATIONS SOULEVEES PAR LE CLASSEMENT A L'INVENTAIRE DES TERRES INCULTES. (ART. 35 DU CODE RURAL)
Arrêté du 7 septembre 1955 RUR. CONDITIONS DANS LESQUELLES EST DESIGNEE LA COMMISSION CHARGEE D'INSTRUIRE LES RECLAMATIONS SOULEVEES PAR LE CLASSEMENT A L'INVENTAIRE DES TERRES INCULTES. (ART. 35 DU CODE RURAL)