Codes, lois et règlements

Arrêté du 31 août 1951 FIXATION DES BASES FORFAITAIRES DES FRAIS ENUMERES A L'ART. 2 DE LA LOI DU 15 MARS 1943

Arrêté du 31 août 1951 FIXATION DES BASES FORFAITAIRES DES FRAIS ENUMERES A L'ART. 2 DE LA LOI DU 15 MARS 1943