Arrêté du 31 décembre 1949 APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 49742 DU 07-06-1949 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENT PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE
Arrêté du 31 décembre 1949 APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 49742 DU 07-06-1949 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENT PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE