Codes, lois et règlements

Arrêté du 8 mars 1948 DELEGATION GENERALE PERMANENTE DONNEE A M. FOURRE-CORMERAY, DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE POUR SIGNER LES DECISIONS RELATIVES AUX VISAS D'EXPLOITATION OU D'EXPORTATION DE FILMS

Arrêté du 8 mars 1948 DELEGATION GENERALE PERMANENTE DONNEE A M. FOURRE-CORMERAY, DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE POUR SIGNER LES DECISIONS RELATIVES AUX VISAS D'EXPLOITATION OU D'EXPORTATION DE FILMS