Codes, lois et règlements

Arrêté du 6 juillet 1951 TAUX ET MODALITES DE VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A LA CHARGE DES PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT TRIBUTAIRES DU REGIME DE RETRAITE FIXE PAR LA LOI 491097 DU 02-08-1949 EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER : APPLIQUE LE DECRET 51477 DU 26-04-1951