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Codes, lois et règlements

Arrêté du 29 décembre 1949 EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE HUIT COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE SUSVISE :

Arrêté du 29 décembre 1949 EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE HUIT COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE SUSVISE :