Codes, lois et règlements

Arrêté du 20 janvier 1955 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE L'A. DU 27 MARS 1954 : TAUX FIXE A 7.000 FRS

Arrêté du 20 janvier 1955 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE L'A. DU 27 MARS 1954 : TAUX FIXE A 7.000 FRS