Arrêté du 19 février 1985 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DU COMITE NATIONAL DES ASSOCIATIONS POPULAIRES FAMILIALES SYNDICALES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 (ACTION CIVILE DANS LE CADRE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR)
Arrêté du 19 février 1985 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DU COMITE NATIONAL DES ASSOCIATIONS POPULAIRES FAMILIALES SYNDICALES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 (ACTION CIVILE DANS LE CADRE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR)