Arrêté du 27 décembre 1954 PORTANT EXTENSION AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES DE L'INDEMNITE SPECIALE DEGRESSIVE PREVUE PAR LE DECRET 541009 DU 09-10-1954
Arrêté du 27 décembre 1954 PORTANT EXTENSION AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES DE L'INDEMNITE SPECIALE DEGRESSIVE PREVUE PAR LE DECRET 541009 DU 09-10-1954