Codes, lois et règlements

Arrêté du 17 février 1961 EXTENSION DE LA ZONE DEFINIE PAR L'ARRETE DU 19 JANVIER 1960 A L'INTERIEUR DE LAQUELLE L'ETAT POURRA EXECUTER DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT NORMAL D'ENTRETIEN ET DE RECONSTRUCTION DES BATIMENTS A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION

Arrêté du 17 février 1961 EXTENSION DE LA ZONE DEFINIE PAR L'ARRETE DU 19 JANVIER 1960 A L'INTERIEUR DE LAQUELLE L'ETAT POURRA EXECUTER DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT NORMAL D'ENTRETIEN ET DE RECONSTRUCTION DES BATIMENTS A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION