Arrêté du 27 novembre 1956 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT, DE PERCEPTION ET TAUX DES REDEVANCES POUR OCCUPATION SUR LES AEROPORTS DE TERRAINS ET D'IMMEUBLES PAR DES DISTRIBUTEURS DE CARBURANTS POUR AERONEFS
Arrêté du 27 novembre 1956 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT, DE PERCEPTION ET TAUX DES REDEVANCES POUR OCCUPATION SUR LES AEROPORTS DE TERRAINS ET D'IMMEUBLES PAR DES DISTRIBUTEURS DE CARBURANTS POUR AERONEFS