Arrêté du 30 novembre 1956 LES FONCTIONNAIRES FRANCAIS VISES A L'ART. 1ER DU D. 19-10-1955 APPARTENANT SOIT AUX CADRES DES COURS ET TRIBUNAUX FRANCAIS DE TUNISIE, SOIT AUX CADRES DES SERVICES DE SECURITE (ADMINISTRATION PENITENTIAIRE) SONT RATTACHES AUX CADRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE
Arrêté du 30 novembre 1956 LES FONCTIONNAIRES FRANCAIS VISES A L'ART. 1ER DU D. 19-10-1955 APPARTENANT SOIT AUX CADRES DES COURS ET TRIBUNAUX FRANCAIS DE TUNISIE, SOIT AUX CADRES DES SERVICES DE SECURITE (ADMINISTRATION PENITENTIAIRE) SONT RATTACHES AUX CADRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE