Arrêté du 28 juillet 1983 TAUX DE CALCUL DU SOUTIEN FINANCIER AUX EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES DE CINEMATOGRAPHIE,PREVUS A L'ART. 1 DU DECRET 67-356 DU 21-04-1967
Arrêté du 28 juillet 1983 TAUX DE CALCUL DU SOUTIEN FINANCIER AUX EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES DE CINEMATOGRAPHIE,PREVUS A L'ART. 1 DU DECRET 67-356 DU 21-04-1967