Arrêté du 20 janvier 1961 TAUX DE REFERENCE DE L'EMOLUMENT AUQUEL OUVRE DROIT L'ENQUETE SOCIALE EFFECTUEE PAR UN SERVICE GERE PAR UNE ASSOCIATION PRIVEE HABILITEE. EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 OU DES ART. 375 A 382 DU CODE CIVIL (187 FRS POUR 1961)
Arrêté du 20 janvier 1961 TAUX DE REFERENCE DE L'EMOLUMENT AUQUEL OUVRE DROIT L'ENQUETE SOCIALE EFFECTUEE PAR UN SERVICE GERE PAR UNE ASSOCIATION PRIVEE HABILITEE. EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 OU DES ART. 375 A 382 DU CODE CIVIL (187 FRS POUR 1961)