Codes, lois et règlements

Arrêté du 6 mai 1957 MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 07-01-1950 RELATIF A LA CREATION ET A LA COMPOSITION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION

Arrêté du 6 mai 1957 MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 07-01-1950 RELATIF A LA CREATION ET A LA COMPOSITION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION