Arrêté du 6 janvier 1981 NOMINATION DES REPRESENTANTS DU MINISTERE DU BUDGET AU SEIN DE L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LA LOI 781 DU 02-01-1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES DEPOSSEDES DE LEURS BIENS
Arrêté du 6 janvier 1981 NOMINATION DES REPRESENTANTS DU MINISTERE DU BUDGET AU SEIN DE L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LA LOI 781 DU 02-01-1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES DEPOSSEDES DE LEURS BIENS