Arrêté du 6 mars 1980 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'INTERVENTION DES SOCIETES CONSTITUEES EN APPLICATION DE L'ART. R313-31 (2 BIS) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, ISSU DE L'ART. 9 DU DECRET 80-190 DU 05-03-1980 MODIFIANT LE CODE EN CE QUI CONCERNE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Arrêté du 6 mars 1980 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'INTERVENTION DES SOCIETES CONSTITUEES EN APPLICATION DE L'ART. R313-31 (2 BIS) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, ISSU DE L'ART. 9 DU DECRET 80-190 DU 05-03-1980 MODIFIANT LE CODE EN CE QUI CONCERNE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION