Arrêté du 8 août 1983 LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A UNE HEURE QUI REALISENT UN CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL INFERIEUR OU EGAL A 80 MILLIONS DE FRANCS BENEFICIENT DE SUBVENTIONS CALCULEES PAR APPLICATION DE TAUX MAJORES AU PRODUIT DES TAXES ADDITIONNELLES AUX PRIX DES PLACES
Arrêté du 8 août 1983 LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A UNE HEURE QUI REALISENT UN CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL INFERIEUR OU EGAL A 80 MILLIONS DE FRANCS BENEFICIENT DE SUBVENTIONS CALCULEES PAR APPLICATION DE TAUX MAJORES AU PRODUIT DES TAXES ADDITIONNELLES AUX PRIX DES PLACES