Arrêté du 21 janvier 1983 commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des ouvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public
Arrêté du 21 janvier 1983 commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des ouvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public