Codes, lois et règlements

Arrêté du 1 février 1983 TAUX ET MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX COLLABORATEURS DE LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA) EN APPLICATION DU DECRET 79828 DU 18-09-1979

Arrêté du 1 février 1983 TAUX ET MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX COLLABORATEURS DE LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA) EN APPLICATION DU DECRET 79828 DU 18-09-1979