Arrêté du 11 janvier 1982 RELATIF AUX LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES,PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSEES EN 1982 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE
Arrêté du 11 janvier 1982 RELATIF AUX LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES,PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSEES EN 1982 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE