Arrêté du 20 mars 1947 FIXANT LA NATURE DES ENTREPRISES DE PRESSE BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 46 ET 47 DE LA LOI 55-0195 DU 31 décembre 1945 (EXEMPTION DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES EXCEDENTS DE BENEFICES POUR CERTAINES ENTREPRISES DE PRESSE)
Arrêté du 20 mars 1947 FIXANT LA NATURE DES ENTREPRISES DE PRESSE BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 46 ET 47 DE LA LOI 55-0195 DU 31 décembre 1945 (EXEMPTION DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES EXCEDENTS DE BENEFICES POUR CERTAINES ENTREPRISES DE PRESSE)