Arrêté du 20 avril 1984 RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION DE LA DOTATION DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DES FINANCES LOCALES
Arrêté du 20 avril 1984 RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION DE LA DOTATION DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DES FINANCES LOCALES