Codes, lois et règlements

Arrêté du 13 décembre 1979 TAUX DE LA PRIME DE SURVEILLANCE DE NUIT ALLOUEE AU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE. ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-06-1978 RELATIF AU TAUX DE CETTE MEME INDEMNITE

Arrêté du 13 décembre 1979 TAUX DE LA PRIME DE SURVEILLANCE DE NUIT ALLOUEE AU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE. ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-06-1978 RELATIF AU TAUX DE CETTE MEME INDEMNITE