Codes, lois et règlements

Arrêté du 31 janvier 1983 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS SUPERIEURS ET CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Arrêté du 31 janvier 1983 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS SUPERIEURS ET CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES