Arrêté du 16 août 1946 PORTANT CREATION AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DE LA DISTRIBUTION CHARGEE D'ETUDIER ET DE PROPOSER TOUTES MESURES A PRENDRE AUX FINS DE SIMPLIFIER, D'ASSAINIR ET DE RENDRE MOINS ONEREUSE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS
Arrêté du 16 août 1946 PORTANT CREATION AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DE LA DISTRIBUTION CHARGEE D'ETUDIER ET DE PROPOSER TOUTES MESURES A PRENDRE AUX FINS DE SIMPLIFIER, D'ASSAINIR ET DE RENDRE MOINS ONEREUSE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS