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Codes, lois et règlements
Arrêté du 10 avril 1984 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE,A COMPTER DU 11-04-1984
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Arrêté du 10 avril 1984 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE,A COMPTER DU 11-04-1984