Codes, lois et règlements

Arrêté du 22 mars 1947 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES RECOURS PRESENTES CONTRE LES DECISIONS PREFECTORALES PRISES EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 15-01-1947 RELATIF AU STATUT DES PREPARATEURS EN PHARMACIE

Arrêté du 22 mars 1947 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES RECOURS PRESENTES CONTRE LES DECISIONS PREFECTORALES PRISES EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 15-01-1947 RELATIF AU STATUT DES PREPARATEURS EN PHARMACIE