Arrêté du 14 décembre 1979 DE LA COMMISSION NATIONALE D'INTEGRATION DES SECRETAIRES DE CONSEIL DE PRUDHOMMES PREVUE A L'ART. 59 DU DECRET 791071 DU 12-12-1979 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Arrêté du 14 décembre 1979 DE LA COMMISSION NATIONALE D'INTEGRATION DES SECRETAIRES DE CONSEIL DE PRUDHOMMES PREVUE A L'ART. 59 DU DECRET 791071 DU 12-12-1979 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES