Arrêté du 17 mars 1947 constituant une commission consultative pour la codification du droit international et de la définition des droits et devoirs des Etats et des droits de l'homme
Arrêté du 17 mars 1947 constituant une commission consultative pour la codification du droit international et de la définition des droits et devoirs des Etats et des droits de l'homme