Arrêté du 7 janvier 1981 MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 (CONTRE-VALEUR DE LA REDEVANCE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU) DE L'ARRETE DU 28-10-1975 PORTANT REMUNERATION DES SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTION D'EAU
Arrêté du 7 janvier 1981 MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 (CONTRE-VALEUR DE LA REDEVANCE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU) DE L'ARRETE DU 28-10-1975 PORTANT REMUNERATION DES SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTION D'EAU