Arrêté du 30 janvier 1946 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11 août 1941 COMPLETE L'ART. 1 SUR LA DISPENSE DE L'AUTORISATION DE CIRCULER. (AJOUTE LES CYCLES A MOTEUR MECANIQUE)
Arrêté du 30 janvier 1946 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11 août 1941 COMPLETE L'ART. 1 SUR LA DISPENSE DE L'AUTORISATION DE CIRCULER. (AJOUTE LES CYCLES A MOTEUR MECANIQUE)