Arrêté du 16 février 1981 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 13-02-1971:L'INDEMNITE DE VACATION DES MEMBRES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX EST FIXEE A 30FRS PAR AUDIENCE
Arrêté du 16 février 1981 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 13-02-1971:L'INDEMNITE DE VACATION DES MEMBRES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX EST FIXEE A 30FRS PAR AUDIENCE